Législation nationale
La Loi du 21 décembre 2023 relative à la détention de stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels pour l’approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion d’une crise d’approvisionnement pétrolier et à l’organisation d’ASEVA contient les exigences auxquelles les stocks stratégiques pétroliers doivent répondre, crée la possibilité pour ASEVA de détenir à l’avenir des stocks énergétiques additionnels et fixe les grands principes de la politique nationale en matière de crises pétrolières. Elle constitue l’ossature juridique d’ASEVA et fixe ses clauses institutionnelles.
La Loi est suivie d’une série d’arrêtés d’exécution qui fixent plus en détail le système national de stockage.
Les arrêtés d’exécution suivants sont importants pour la politique de crise pétrolière :
Arrêté royal du 19 décembre 2018 relatif à la création, à la composition, aux missions et au fonctionnement du Bureau National du Pétrole.
Ce Bureau National du Pétrole devient actif en cas de crise pétrolière (imminente), conseille le Ministre de l’Énergie et surveille l’impact sur le marché pétrolier.
Arrêté royal du 5 février 2019 déterminant les mesures applicables, lors d’une crise d’approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l’approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l’utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers.
Cet AR contient les règles générales de la politique de crise pétrolière.